Que comprendre par Indemnité compensatrice de congés payés ou ICCP ?

À partir du moment où une personne salariée ne profite pas de la totalité des congés payés auxquels il avait le droit avant que son contrat de travail ne soit rompu, il perçoit une indemnité en guise de compensation. Cette indemnité (ICCP) est due lorsque l’employeur est à l’origine de la résiliation du contrat ou quand le salarié l’initie lui-même. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ICCP à travers la lecture de cet article.

Définition de l’ICCP : la compensation des jours de repos non payés

Tout travailleur qui, à la fin de son contrat de travail, n’aura pas profité des jours de congé auxquels il avait droit percevra une indemnisation des jours de congé payés, en rigueur aux dispositions impératives du droit du travail en France. C’est ce qu’on appelle ICCP ou indemnité compensatrice de congés payés. Ce dédommagement est versé en cas d’interruption initiée par le travailleur (une démission par exemple), à l’initiative de l’employeur (licenciement de l’employé), ou en cas d’interruption conventionnelle.

D’autre part, sachez que cette indemnité est encore due aux ayants droit du travailleur décédé avant d’avoir pris son congé annuel. 

Quelle différence y a-t-il entre ICCP et ICP ?

Deux lignes spécifiques sont à considérer avec les congés payés pour la gestion de la paie. L’ICP est une allocation qui a pour but la compensation de la perte de rémunération d’un travailleur lorsque sa prise de congé effectif de congés annuels est entamée.

En d’autres termes, lorsqu’un salarié part en congés, l’ICP est calculée et intégrée sur le bulletin de paie qui correspond à son absence. Il s’agit ici d’une manipulation très fréquente pour une gestion de paie. En revanche, l’ICCP est à payer une seule fois et c’est au moment de la résiliation de son contrat de travail.

Ainsi on peut donc dire que l’ICP et l’ICCP sont deux indemnités liées à une compensation financière due à l’acquisition de congés, mais l’ICP compense uniquement une prise effective de congés annuels et l’ICCP quant à lui est utilisé pour compenser en finance les congés non utilisés.

Comment calcule-t-on le montant de l’ICCP ?

On a deux méthodes de calcul ICCP qui sont acceptables. Toutefois, il est recommandé d’utiliser les deux méthodes afin de maintenir le résultat qui profite le plus à l’employé. Il s’agit de :

• Le dixième
• Le maintien de salaire

Présentation du dixième

Avec cette méthode, l’indemnité compensant les congés versés s’élève à 10 % du total brut perçu par le travailleur au cours de la période de référence. Cependant, il faut avoir connaissance de l’ensemble des règles de période liée à l’appropriation dans votre entreprise : typiquement, cette phase va du premier du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Le maintien de salaire

Ici, vous déterminez la somme que l’employé aurait reçue s’il avait travaillé pendant les jours acquis, mais non pris. Le calcul varie en fonction de vos règles internes de congé acquises. Vous pourrez utiliser la formule du vingt-sixième et celle du vingt et un soixante-septième.